ART. 8	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure. 
Il permet de préciser que les services mettent en place l’ensemble des mesures nécessaires pour cloisonner de manière totale le stockage des données mobilisées dans la recherche et le développement. L’objectif est d’éviter que ce stockage de données ne soit détourné pour des fins de surveillance. 
Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la CNCTR.