ART. 8	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
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ARTICLE 8
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article  L. 822‑2 relatives à la CNCTR.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations.
L’amendement prévoit, d’une part, de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. D’autre part, il étend l’émission de recommandations au Premier ministre aux cas d’interruption d’un programme de recherche.