ART. 11	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire.
Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025. Cette durée apparaît excessive au regard tant des besoins des services de renseignement, que de l’atteinte au droit à la vie privée. Par nature, une expérimentation se doit d’être circonscrite et temporellement limitée.
Cet amendement permet de réduire l’expérimentation à deux ans. Il se fonde sur les recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans sa délibération n° 3/2021 du 14 avril 2021. À la fin de cette période d’essai, le rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.