ART. 12	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la pérénnisation des « boîtes noires prévu par le présent article. Celles-ci ne sont pas seulement pérennisées. Elles sont également étendues aux URL aux termes de l’article 13.
L’étude d’impact est silencieuse sur la nécessité de cette pérennisation. Le Conseil d’État le note d’ailleurs, elle « comporte très peu d’indications sur la mesure de l’efficacité opérationnelle de la technique, couverte par le secret de la défense nationale. ». Cela revient à légiférer à l’aveugle. En 2019, le journal Nextinpact révélait d’ailleurs que seule près d’une dizaine de personnes ont été surveillées individuellement à la suite du déploiement des trois boîtes noires activées en France entre 2017 et le 31 décembre 2018. Il n’est pas possible d’en connaître les suites.
Ainsi en l’absence de toute démonstration de l’efficacité et de la proportionnalité de ces mesures, nous nous opposons à cet article, qui, couplé à l’article 13 étendant ces algorithmes aux URL, avalisent une société où tous les citoyens deviennent suspects.