ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Après le mot :
« évènement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention d’un événement “ exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste” est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l’ampleur d’une telle menace ? 
La nouvelle formulation, lissée sur celle de l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure, entend préciser cette approximation.