ART. 7	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant de communiquer certaines informations aux services de renseignement de justifier ce refus. 
Cette possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d’informations peut parfois constituer une entrave importante dans les travaux de nos services de renseignement. A ce titre il parait proportionné que ces autorités doivent motiver leur refus.