ART. 19	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
M. Villani, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans.
 
C’est pourquoi cet amendement précise explicitement que les nouveaux a) à d) du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine ne concernent que les documents « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et ayant pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ».
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin.