APRÈS ART. 17	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Retiré
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Eliaou, M. Mis, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d’autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce rapport observait que “comme l’ont fait remarquer les services de renseignement concernés, certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années sans discontinuer.” Il s’agit donc d’une mesure de simplification administrative visant à rendre ces renouvellements moins fréquents. Le prolongement de cette technique demeurera soumis aux mêmes conditions de renouvellement, une fois passée la période d’autorisation.