ART. 6	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.