ART. 3	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.