ART. 3	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , et au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.