ART. 3	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« pour une durée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.