ART. 4	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’occupant des lieux ou son représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision