ART. 13	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, »
les mots :
« à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.