ART. 11	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 11
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.