ART. 15	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.