ART. 15	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.