ART. 15	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.