ART. 5	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.