ART. 5	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la mesure »
les mots :
« auxquelles le condamné est tenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.