ART. 7	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des deuxième à quatrième alinéas »
les mots :
« du deuxième alinéa et des 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.