ART. 7	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de forme et de procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.