ART. 7	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Ce dernier »
les mots :
« Cet agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.