ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tient compte de »
le mot :
« respecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d’interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autorisé à la personne placée sous surveillance.
Pour rappel, la personne visée serait déjà astreinte à demeurer au sein d’un périmètre donné. La mesure prévue à cet alinéa va donc avoir pour effet de resserrer encore davantage l’espace de circulation des personnes concernées. L’atteinte ici portée à la liberté d’aller et venir s’en trouve donc nettement aggravée.
Aussi, dès lors qu’une telle mesure apparaitra éminemment nécessaire, il appartiendra à l’autorité administrative de “respecter la vie familiale et professionnelle” des individus sous le coup d’une telle mesure et non seulement d’en “tenir compte”.
Tel est le sens de cet amendement.