ART. 7	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.