ART. 19	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou portant atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.