ART. 19	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi qu’à ceux »
les mots :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.