ART. 8	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accessibles qu’aux seuls agents »
par les mots :
« pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.