ART. 16	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« autorisation », insérer les mots :
« prévue au présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.