ART. 17	N°CL285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL285
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avec l’ »
les mots :
« que sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.