ART. 17	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’au »
les mots :
« que sur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.