ART. 13	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il prévoit la remise d’un rapport au plus tard le 31 juillet 2024 afin d’établir un premier bilan de la modification du cadre juridique de l’article L. 851-3 prévu par l’article 13 du projet de loi, s’agissant notamment de l’extension de cette technique aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, les URL.
Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les conditions de mise en œuvre de cette extension dans le but, d’une part, de vérifier le respect des exigences légales et, d’autre part, d’évaluer son utilité pour les services de renseignement. Le délai de trois ans apparaît nécessaire afin de disposer d’un recul suffisant pour procéder à une évaluation complète et précise du dispositif.