ART. 7	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l’autorité administrative.