APRÈS ART. 17	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Retiré
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la durée d’autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce rapport observait que “comme l’ont fait remarquer les services de renseignement concernés, certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années sans discontinuer.” Il s’agit donc d’une mesure de simplification administrative visant à rendre ces renouvellements moins fréquents. Le prolongement de cette technique demeurera soumis aux mêmes conditions de renouvellement, une fois passée la période d’autorisation d’une année.