ART. 7	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après le mot :
« dispose, »
insérer les mots :
« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à poser une condition à la transmission d’information entre services.
Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l’accompagnent.
Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation.
Tel est le sens de cet amendement.