ART. 11	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.
Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.
Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.