ART. 6	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière rigoureuse, de manière à ce que la personne concernée ne jouisse pas opportunément d’un dispositif auquel son état mental ne peut lui faire prétendre.