ART. 8	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Circonscrire “aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements “ engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.