ART. 3	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné.
Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 km autour du lieu de résidence » qui correspond à la taille moyenne d’une commune en France.