ART. 3	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?