ART. 3	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Tombé
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots :
« à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent qui jugeront si cela est nécessaire.