ART. 5	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’intéressé peut également être placée sous surveillance électronique mobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le port d’un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.