ART. 7	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.