ART. 7	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Retiré
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°CL105.
Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des dispositions dérogatoires au droit commun de l’article 7 du projet de loi. En outre, la nouvelle date proposée a le mérite de prévoir une extinction de ces dispositions à la veille de l’ouverture des travaux de la session ordinaire, tout en couvrant la période des éventuelles sessions extraordinaires.