ART. 4	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. »
les mots :
« ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.