ART. 6	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Adopté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :
« III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ;
« 2° L’article 11 est ainsi modifié :
«  a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;
«  b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique.
« « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence légistique.