ART. 7	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le délai fixé »,
les mots :
« la période prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.