ART. 2	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime transitoire d’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d’instauration d’un couvre feu etc.
Le seul apport de la réinstauration local d’un état d’urgence sanitaire serait la réinstauration d’un confinement strict, dont l’utilité semble difficilement concevable au delà du 2 juin, au vu des prévisions optimistes du calendrier de vaccination d’ici à l’été.
Surtout, cet article prévoit la possibilité de déclarer par décret l’état d’urgence sanitaire pour une durée allant jusqu’à 2 mois, contre 1 mois prévu dans les textes actuels, avant de devoir consulter le Parlement.
Ce régime extrêmement restrictif de libertés doit à minima être validé par le Parlement et il n’apparait pas proportionné que le Gouvernement puissent mettre en œuvre ce régime pour une durée aussi longue sans l’accord des représentants du peuple directement élus.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de cet article.