ART. 6	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 28 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prolongent jusqu’au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
Cette ordonnance permet à l’employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans une limite de 10 jours. L’ordonnance permet aussi à l’employeur d’imposer quand il le souhaite, en prévenant seulement 1 jour à l’avance, à l’employé de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés :
”Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.”
L’alinéa 29 du présent article vise à aggraver cette mesure, en faisant passer de 6 à 8 le nombre de jours de congés que l’employeur peut imposer de prendre aux salariés. 
Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et le calendrier optimiste de vaccination laisse entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures exceptionnelles d’atteintes aux droits des salariés prisent dans le contexte du début de la crise Covid et du premier confinement n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées.