ART. PREMIER	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE - (N° 4105)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités de l’article 72‑3 de la Constitution sans en allonger la durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime transitoire créé par l’article 1er du présent projet de loi définit les facultés dont disposera le pouvoir réglementaire pour gérer la sortie de la crise sanitaire à compter du 2 juin prochain. Ce régime ne prévoit pas de facultés d’interdictions de sorties du domicile, ce qui exclut tout à la fois les interdictions portant sur l’ensemble de la journée (dites « confinement ») et celles applicables en soirée ou pendant la nuit (dites « couvre-feu »).
Compte tenu de la dynamique de l’épidémie observée ces dernières semaines, et de sa trajectoire prévisible d’ici la fin du mois de juin, il apparaît nécessaire de lever progressivement les mesures relatives aux sorties du domicile, en excluant dès le 2 juin la faculté de prescrire les mesures les plus contraignantes de confinement tout en maintenant provisoirement des mesures moins contraignantes mais pour autant très efficaces de couvre-feu.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à compléter l’article 1er du projet de loi, afin d’organiser une sortie progressive du couvre-feu d’ici fin juin, parallèlement au plan de réouverture par étape. Ainsi, pendant une période transitoire de moins d’un mois (du 2 au 30 juin inclus), le couvre-feu restera possible, dans des bornes temporelles restreintes, dans l’intérêt de la santé publique et s’il est nécessaire et proportionné au regard de l’état de la situation sanitaire.
Contrairement au régime de l’état d’urgence sanitaire, cette faculté sera enfermée dans des limites horaires fixées par le législateur lui-même, dans une amplitude maximale comprise entre 21 heures et 6 heures. C’est dans ce cadre que pourrait s’inscrire une mesure de couvre-feu qui passerait, à compter du 9 juin, et dans les territoires où les conditions sanitaires le permettent, de 21 heures à 23 heures, comme prévu par le plan de réouverture présenté le 29 avril.
En outre, les limites de cette plage horaire pourront être adaptées aux spécificités des collectivités ultramarines, sans pour autant permettre d’en augmenter l’amplitude totale (de 9 heures) ni de pouvoir empiéter sur une période qui ne serait pas de soirée ou de nuit puisque cela excèderait la faculté d’adaptation ainsi reconnue.
Ces restrictions de couvre-feu ne feront pas obstacle aux déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé non plus d’ailleurs qu’aux autres besoins que le Gouvernement pourra décider de ménager comme il l’a fait dans tous les précédents dispositifs de couvre-feu depuis l’automne dernier.
Tel est l’objet du présent amendement.